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Compensation avec déchéance du terme
Technique contractuelle de compensation selon laquelle l'ensemble des obligations réciproques des parties au contrat devient exigible si l'une des parties manque à ses engagements ou si un autre événement déclencheur se produit.
Le solde net de toutes les obligations impayées est alors établi et il doit être réglé en un seul paiement.
Traductions
Synonymes et variations
- Compensation par liquidation